Règlement d'exécution (UE) 2017/855 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/855
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/855
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017R0855)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/855EUR-Lex →

(4) Le demandeur a transmis ces informations à l'État membre rapporteur, la Suède, dans les délais prévus à cet effet.

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