Règlement d'exécution (UE) 2017/856 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/856
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/856
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017R0856)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) 2017/856EUR-Lex →

(11) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 8 septembre 2018.

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