(8) Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient par conséquent d'établir une teneur maximale de cette impureté dans la substance active fabriquée pour le commerce.
Règlement d'exécution (UE) 2017/856 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/856
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/856
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017R0856)
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