Article considérant 5

(5) Les contreparties de l'établissement peuvent convenir d'accords de compensation («set-off») généraux («catch-all») couvrant tous les droits et engagements entre les parties. En conséquence de ce type d'accord, tous les engagements entre les parties seraient protégés d'une séparation réciproque. Cela rendrait ingérable le transfert partiel concernant cette contrepartie et, plus généralement, pourrait compromettre la mise en œuvre de l'outil dans son ensemble, les autorités de résolution risquant de ne même pas pouvoir déterminer quels engagements sont ou ne sont pas couverts par ces dispositifs. Il faut donc préciser que les accords de compensation généraux («catch-all» ou «sweep up») incluant tous les actifs, droits et engagements entre les parties ne peuvent être traités comme des dispositifs protégés.