Version d'origine : acte du 23/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/881
IntituléSources de données
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/881
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0881)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/881EUR-Lex →
Les États membres communiquent toute source de données utilisée aux fins de la collecte des informations nécessaires pour répondre aux exigences du règlement (CE) no 763/2008, notamment en vue de:
a) satisfaire aux caractéristiques essentielles énumérées au point i) de l'article 2 du règlement (CE) no 763/2008;
b) représenter la population cible;
c) respecter les spécifications techniques pertinentes énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2017/543;
d) contribuer à la fourniture de données pour le programme de données statistiques exposé dans le règlement (UE) 2017/712.
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