Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres permettent à la Commission (Eurostat) d'accéder, à sa demande, à toute information pertinente pour les besoins de l'évaluation de la qualité des données et métadonnées transmises en vertu du règlement (UE) 2017/712.
2. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de fournir à la Commission (Eurostat) des microdonnées ou des données confidentielles.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.