(4) Pour les besoins du prochain recensement de la population et du logement de 2021, et afin d'évaluer la qualité des données transmises à la Commission (Eurostat), il est nécessaire de redéfinir les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données.
Règlement d'exécution (UE) 2017/881 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/881
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/881
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017R0881)
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