(6) Le règlement (UE) no 1151/2010 impose aux États membres de stocker les données du recensement de la population et du logement pour l'année de référence 2011 jusqu'au 1er janvier 2025. Afin de permettre aux utilisateurs de procéder à des comparaisons entre les deux recensements, les données du recensement de 2011 devraient être disponibles jusqu'au 1er janvier 2035, parallèlement aux données de 2021.
Règlement d'exécution (UE) 2017/881 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/881
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/881
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017R0881)
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