(2) Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devraient être mises à jour et modifiées.
Règlement d'exécution (UE) 2017/907 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/907
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/907
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017R0907)
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