Article considérant 31

(31) Enfin, la Commission fait observer que l'acceptation du retrait volontaire est sans préjudice du pouvoir conféré à la Commission par l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, d'annuler des factures conformes qui ont été émises avant l'acceptation du retrait volontaire, lorsque la Commission a connaissance de faits justifiant une telle annulation.