La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 28 décembre 2017 conformément aux règles applicables avant le 28 juin 2017 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
Règlement d'exécution (UE) 2017/961 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R0961-20210526, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/961
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/961
VersionConsolidée au 26/05/2021 (CELEX 02017R0961-20210526)
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