Règlement d'exécution (UE) 2017/963 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/963
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/963
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0963)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/963EUR-Lex →

La préparation spécifiée en annexe et les aliments pour animaux contenant cette préparation qui sont produits et étiquetés avant le 28 décembre 2017 conformément aux règles applicables avant le 28 juin 2017 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

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