(2) L'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC exige que l'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de certains biens liés au nucléaire soit soumise à une autorisation de la commission conjointe.
Règlement (UE) 2017/964 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/964
RattachementRèglement (UE) 2017/964
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0964)
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