(3) L'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC exige que les États membres participant à la fourniture, à la vente ou au transfert à l'Iran des biens mentionnés dans ledit article, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, s'assurent qu'ils ont obtenu les moyens et qu'ils sont en mesure d'exercer effectivement le droit de vérifier l'utilisation finale des articles fournis et le lieu de cette utilisation.
Règlement (UE) 2017/964 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/964
RattachementRèglement (UE) 2017/964
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0964)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.