(5) La décision (PESC) 2017/974 remplace, à l'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC, l'obligation d'obtenir l'autorisation de la commission conjointe par une obligation de notifier à la commission jointe toute acquisition des biens concernés. La décision (PESC) 2017/974 modifie également l'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC et exige que les États membres obtiennent, avant d'autoriser toute opération visée dans cet article, des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation.
Règlement (UE) 2017/964 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/964
RattachementRèglement (UE) 2017/964
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0964)
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