Règlement (UE) 2017/964 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/964
RattachementRèglement (UE) 2017/964
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0964)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2017/964EUR-Lex →

(6) Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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