Règlement (UE) 2017/964 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/964
RattachementRèglement (UE) 2017/964
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0964)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2017/964EUR-Lex →

(7) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

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