Version d'origine : acte du 08/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/967
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/967
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0967)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/967EUR-Lex →
1. La dérogation s'applique aux produits ayant à la fois été exportés du Cap-Vert et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union au cours de la période comprise entre le 10 juin 2017 et:
a) 10 juin 2018; ou
b) si l'accord de partenariat économique entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 (l'«APE») entre en vigueur le ou avant le 10 juin 2018, le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'APE.
2. La dérogation s'applique aux produits et aux quantités annuelles indiquées à l'annexe.
3. L'application de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions énoncées à l'article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.