Règlement d'exécution (UE) 2017/967 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/967
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/967
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0967)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/967EUR-Lex →

(2) Par une lettre du 27 septembre 2016, le Cap-Vert a présenté une demande de dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446. Cette demande portait sur un volume annuel de 5 000 tonnes de thon préparé ou conservé sur une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018. En vertu de la dérogation demandée, ces produits seraient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils étaient obtenus à partir de poissons non originaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0967. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).