(2) Par une lettre du 27 septembre 2016, le Cap-Vert a présenté une demande de dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446. Cette demande portait sur un volume annuel de 5 000 tonnes de thon préparé ou conservé sur une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018. En vertu de la dérogation demandée, ces produits seraient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils étaient obtenus à partir de poissons non originaires.
Règlement d'exécution (UE) 2017/967 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/967
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/967
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0967)
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