(4) Les arguments exposés dans la demande démontrent qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à exporter les produits en cause vers l'Union dans le cadre du SPG serait fortement amoindrie. Cela pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique et contrecarrer les efforts du Cap-Vert pour se conformer à l'avenir aux règles d'origine applicables à ces produits.
Règlement d'exécution (UE) 2017/967 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/967
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/967
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0967)
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