Règlement d'exécution (UE) 2017/967 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/967
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/967
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0967)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/967EUR-Lex →

(5) Il convient par conséquent d'accorder au Cap-Vert une dérogation temporaire à l'obligation, inscrite dans les règles d'origine préférentielle, aux termes de laquelle les produits qui contiennent des matières n'ayant pas été entièrement obtenues dans le pays bénéficiaire doivent y avoir fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes pour pouvoir être considérés comme originaires de ce pays. Cette dérogation devrait porter sur un volume annuel de 5 000 tonnes de thon préparé ou conservé. La durée de la dérogation devrait être limitée à une période d'un an afin de permettre d'évaluer la capacité et les efforts du Cap-Vert pour se préparer à se conformer aux règles d'origine pour les produits en cause. Si, toutefois, l'APE devait entrer en vigueur avant la fin de cette période d'un an, la dérogation devrait expirer le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0967. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).