Règlement délégué (UE) 2017/979 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/979
Versionacte d'origine du 02/03/2017 (CELEX 32017R0979)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2017/979EUR-Lex →

(1) L'exercice de responsabilités monétaires et la gestion de la dette souveraine ont une incidence combinée sur le fonctionnement des marchés de taux d'intérêt et devraient donc faire l'objet d'une coordination visant à garantir l'exercice efficace de ces deux fonctions. Le règlement (UE) no 648/2012 ne s'applique pas aux banques centrales de l'Union européenne ni aux autres organismes publics de l'Union européenne gérant la dette publique afin de ne pas restreindre leur capacité de mener à bien leurs missions d'intérêt commun; par conséquent, l'application de règles différentes à ces fonctions quand elles sont exercées par des entités de pays tiers nuirait à leur efficacité. Afin que les banques centrales de pays ou territoire tiers et les autres organismes publics de ces pays ou territoire chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que ces entités soient elles aussi exemptées des dispositions du règlement (UE) no 648/2012.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0979. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).