(3) À l'issue de cette analyse, la Commission a conclu que les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse devraient être exemptés des obligations de compensation et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 648/2012.
Règlement délégué (UE) 2017/979 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/979
Versionacte d'origine du 02/03/2017 (CELEX 32017R0979)
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