(4) Les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse devraient par conséquent être ajoutés à la liste des entités exemptées prévue dans le règlement (UE) no 648/2012.
Règlement délégué (UE) 2017/979 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/979
Versionacte d'origine du 02/03/2017 (CELEX 32017R0979)
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