Règlement délégué (UE) 2017/979 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/979
Versionacte d'origine du 02/03/2017 (CELEX 32017R0979)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2017/979EUR-Lex →

(5) La Commission continue à contrôler régulièrement le traitement réservé aux banques centrales et organismes publics exemptés des obligations de compensation et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La liste des entités exemptées peut être mise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation de ces pays et territoire tiers et pour tenir compte de toute nouvelle source pertinente d'informations. Une telle réévaluation pourrait conduire à ce que certains pays ou territoire tiers en soient retirés,

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