Version d'origine : acte du 07/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
IntituléDemande de coopération ou d'échange d'informations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0980)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/980EUR-Lex →
1. L'autorité demandeuse présente sa demande de coopération ou d'échange d'informations sur support papier ou par voie électronique en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I. Elle adresse cette demande au point de contact de l'autorité sollicitée.
2. En cas d'urgence, l'autorité demandeuse peut présenter une demande de coopération ou d'échange d'informations oralement à condition qu'une confirmation de la demande soit ensuite présentée par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité sollicitée.
3. L'autorité demandeuse peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire pour l'appuyer.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.