Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de coopération ou d'échange d'informations par le point de contact de l'autorité sollicitée, celle-ci en accuse réception auprès de l'autorité demandeuse au moyen du formulaire figurant à l'annexe II.
Règlement d'exécution (UE) 2017/980 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
IntituléAccusé de réception
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0980)
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