Version d'origine : acte du 07/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
IntituléRéponse à une demande de coopération ou d'échange d'informations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0980)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/980EUR-Lex →
1. L'autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d'échange d'informations sur support papier ou par voie électronique en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III. Sauf indication contraire de l'autorité demandeuse, cette réponse est adressée au point de contact de l'autorité sollicitée.
2. L'autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d'échange d'informations de manière à permettre d'appliquer sans délai toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de l'éventuelle nécessité de faire intervenir un tiers ou une autre autorité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.