Règlement d'exécution (UE) 2017/980 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
IntituléProcédures d'envoi et de traitement d'une demande de coopération ou d'échange d'informations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0980)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/980EUR-Lex →

1. L'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée choisissent de communiquer au sujet d'une demande de coopération ou d'échange d'information soit sur support papier, soit par voie électronique, selon que l'un ou l'autre support est le plus rapide, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d'accès aux informations par l'autorité demandeuse. En particulier, l'autorité demandeuse répond rapidement aux demandes de clarification de l'autorité sollicitée.

2. Lorsque l'autorité sollicitée prévoit qu'elle aura plus de cinq jours de retard par rapport à la date de réponse estimée indiquée dans l'accusé de réception, elle en informe l'autorité demandeuse.

3. Si la demande a été qualifiée d'urgente par l'autorité demandeuse, l'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse s'accordent sur la fréquence à laquelle l'autorité sollicitée tiendra l'autorité demandeuse informée du traitement de sa demande, et sur la date à laquelle elle prévoit d'être en mesure de présenter une réponse.

4. L'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse coopèrent en vue de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de l'exécution d'une demande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0980. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).