Version d'origine : acte du 07/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
IntituléÉchange non sollicité d'informations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0980)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2017/980EUR-Lex →
1. Lorsqu'une autorité compétente dispose d'informations dont elle juge qu'elles pourraient aider une autre autorité compétente à s'acquitter des missions qui lui incombent en vertu de la directive 2014/65/UE ou du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, elle transmet ces informations sur support papier ou par voie électronique au point de contact de l'autre autorité compétente.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si l'autorité compétente qui envoie les informations juge qu'elles devraient être transmises d'urgence, elle peut les communiquer oralement dans un premier temps, à condition qu'elles soient ensuite transmises par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité destinataire des informations.
3. Une autorité qui transmet des informations de manière non sollicitée utilise à cette fin le formulaire figurant à l'annexe III, en tenant compte en particulier des aspects relatifs à la confidentialité des informations.
Nota : Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.