Formulaire de demande de coopération ou d'échange d'informations
Demande de coopération ou d’échange d’informations
Numéro de référence:
Date:
Informations générales
DE:
État membre:
Autorité demandeuse:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
À:
État membre:
Autorité sollicitée:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément [à l’article/aux articles 80/81 (1)] de la directive 2014/65/UE, votre contribution est demandée en ce qui concerne [la question/les questions] ci-après.
Je vous serais reconnaissant de m’adresser une réponse à cette demande au plus tard le [indiquer la date indicative de réponse et, si la demande est urgente, un délai pour les informations à fournir] ou, si vous n’êtes pas en mesure d’apporter cette réponse, une indication du délai dans lequel vous pensez être en mesure d’apporter votre aide.
(1) Indiquer l’article ou les articles applicables de la directive 2014/65/UE.
Nature de la demande
Veuillez cocher la ou les cases correspondantes.
Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration, autre)
Enquête
Vérification sur place
Motifs de la demande
[insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question]
La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant
[préciser l’objet de la demande, la raison pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) et les faits sous-jacents à l’enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci]
Faisant à la suite de
[S’il y a lieu, fournir des informations permettant d’identifier la précédente demande]
Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration)
a) Décrivez en détail les informations spécifiques demandées en précisant en quoi elles seront utiles et fournissez, si elle est connue, une liste des personnes susceptibles de disposer de ces informations ou des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus.
b) Si la demande porte sur des informations relatives à une transaction ou un ordre sur instrument financier spécifique, fournissez les informations suivantes.
Identifiant du produit:
[insérer une description précise de l’instrument financier, y compris son code ISIN]
Identification de la personne:
[préciser l’identité de toute personne liée à la transaction ou à l’ordre, et notamment les personnes négociant l’instrument financier ou pour le compte desquelles la transaction est réputée avoir eu lieu]
Dates:
[préciser les dates entre lesquelles les transactions ou les ordres sur ces instruments financiers ont eu lieu, et indiquer, si ce laps de temps est significatif, pourquoi il est utile de disposer d’informations pour la totalité de la période]
c) Si la demande porte sur des informations relatives aux activités (professionnelles ou autres) d’une personne, fournissez des informations aussi précises que possible pour permettre de l’identifier.
d) S’il existe des considérations particulières concernant la sensibilité des informations demandées, veuillez préciser le degré de sensibilité des informations visées par la demande et indiquer quelles précautions particulières doivent éventuellement être prises lors de la collecte des informations eu égard au déroulement de l’enquête.
e) Fournissez toute information supplémentaire utile.
[Indiquer si l’autorité demandeuse a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi dans notre État membre en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l’autorité demandeuse sait qu’elle est directement concernée par l’objet de la demande]
f) Si la demande est urgente et que des délais sont fixés, expliquer de manière détaillée les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations.
Obtention d’une déclaration
Veuillez préciser:
a) Déclaration sous serment /sur l’honneur
b) Motif et objet de l’obtention de la déclaration:
c) Nom de la ou des personnes auprès de laquelle ou desquelles la déclaration doit être obtenue:
[Indiquer les coordonnées des personnes auprès desquelles la déclaration doit être obtenue pour permettre à l’autorité sollicitée d’engager la procédure de convocation, le cas échéant]
d) Description détaillée des informations demandées, y compris une liste préliminaire des questions (si elle est disponible au moment de la demande).
e) Toute information complémentaire pouvant être utile:
[Indiquer notamment si le personnel de l’autorité demandeuse demande à être présent lors de l’obtention de la déclaration et toute information utile sur le personnel de l’autorité demandeuse participant; le cas échéant, décrire les exigences juridiques et procédurales à respecter afin que les déclarations obtenues soient admissibles sur le territoire de l’autorité demandeuse]
Vérifications sur place et enquêtes
Si la demande concerne une vérification sur place ou une enquête pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de mener une enquête conjointe, à savoir la proposition de vérification ou d’enquête, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée.
[inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée]
[insérer les avertissements requis en matière de confidentialité et spécifier les restrictions qui s’appliquent en ce qui concerne l’utilisation des informations (dans le respect du droit de l’Union)].
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]