(1) La directive 2014/65/UE établit des obligations pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Dans le cadre de cette procédure, une autorité compétente peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre aux fins d'une vérification sur place ou d'une enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2017/980 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0980)
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