(2) Afin que les autorités compétentes puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide aux fins de la directive 2014/65/UE et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance, il y a lieu de prévoir les procédures ainsi que les modèles et formulaires qu'elles utiliseront pour coopérer et échanger des informations dans ce cadre, notamment pour présenter des demandes de coopération et d'échange d'informations, accuser réception de ces demandes et y répondre.
Règlement d'exécution (UE) 2017/980 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0980)
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