(3) Pour que les autorités sollicitées puissent traiter rapidement et efficacement les demandes de coopération et d'information, chaque demande devrait préciser clairement le motif de la demande de coopération ou d'échange d'informations. En outre, les procédures de coopération et d'échange d'informations devraient non seulement prévoir l'utilisation de modèles et de formulaires, mais aussi permettre et faciliter la communication, la consultation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure.
Règlement d'exécution (UE) 2017/980 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0980)
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