(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Règlement d'exécution (UE) 2017/980 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/980
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/980
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0980)
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