(1) La directive 2014/65/UE prévoit, en son article 84, la consultation des autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément au titre de son article 7. Elle prévoit également l'établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour cette consultation.
Règlement d'exécution (UE) 2017/981 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/981
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/981
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0981)
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