(2) Il conviendrait que les autorités compétentes désignent spécifiquement un point de contact pour leur communication préalable à l'octroi d'un agrément, afin de faciliter cette communication.
Règlement d'exécution (UE) 2017/981 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/981
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/981
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0981)
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