(3) Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de se consulter efficacement et en temps utile avant l'octroi d'un agrément, il est nécessaire de prévoir les procédures selon lesquelles demander une consultation, accuser réception d'une telle demande et y répondre.
Règlement d'exécution (UE) 2017/981 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/981
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/981
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0981)
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