(5) Pour des raisons de cohérence, et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et les dispositions nationales transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à compter de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/981 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/981
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/981
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0981)
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