(7) L'AEMF n'a pas mené de consultation publique ouverte sur le projets de normes techniques d'exécution sur lequel se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels liés à l'instauration de formulaires et procédures normalisés pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adressent qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.
Règlement d'exécution (UE) 2017/981 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/981
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/981
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017R0981)
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