Version d'origine : acte du 06/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/988
IntituléFormat et utilisation de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les accords de coopération
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/988
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0988)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/988EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil d'une plate-forme de négociation dont les activités ont acquis une importance considérable au sens de l'article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés, au moyen d'un accord de coopération tel qu'établi à l'annexe I.
2. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil peuvent adapter ou compléter l'accord de coopération type figurant à l'annexe I afin que ses dispositions soient proportionnées aux circonstances particulières qui rendent la coopération nécessaire.
3. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil envoient les demandes de coopération sous le format prévu à l'annexe II et y répondent sous le format prévu à l'annexe III.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.