Format standard d'une demande de coopération
Numéro de référence:
Date:
Informations générales
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité demandeuse:
Adresse légale:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité sollicitée:
Adresse légale:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/988 de la Commission (1), j’ai l’honneur de solliciter d’urgence [biffer le cas échéant] votre assistance sur la ou les questions ci-après.
Je vous saurais gré de bien vouloir accéder à cette demande au plus tard le [indiquer une date de réponse indicative et, si la demande est urgente, un délai pour le renvoi des informations demandées] ou, si cela vous est impossible, de m’indiquer sous quel délai vous pensez être en mesure de le faire.
(1) Règlement d’exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d’accueil (JO L 149 du 13.6.2017, p. 3).
Type de demande d’assistance
Veuillez cocher la ou les cases appropriées.
1) Fourniture d’informations
2) Recueil d’une déclaration
3) Ouverture d’une enquête ou d’une enquête conjointe
4) Inspection sur place
5) Autre
Contexte et motif de la demande d’assistance
[insérer les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question]
La demande porte sur une assistance concernant
[préciser l’objet de la demande, la raison pour laquelle l’assistance est demandée et les faits à l’origine des investigations qui motivent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci]
Elle fait suite à
[S’il y a lieu, fournir les renseignements permettant d’identifier une précédente demande]
1. Transmission d’informations
a) Description [Pour des raisons de cohérence, il est suggéré de séparer les titres des sous-sections et les instructions (en italiques) sur la manière de les remplir.]
[Veuillez fournir une description détaillée des informations spécifiques demandées en précisant en quoi elles seront utiles et, si elle est connue, la liste des personnes présumées disposer de ces informations, ou des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus.]
b) Instruments financiers concernés
[Si la demande d’informations concerne une transaction ou un ordre portant sur un instrument financier spécifique, veuillez fournir les informations suivantes.]
Identifiant du produit: [insérer une description précise de l’instrument financier, y compris son code ISIN]
Identification de la personne:.
[préciser l’identité de toute personne liée à la transaction ou à l’ordre, notamment des personnes négociant l’instrument financier ou pour le compte desquelles la transaction est réputée avoir été effectuée]
Dates:
[préciser les dates entre lesquelles les transactions ou les ordres sur ces instruments financiers ont eu lieu, et indiquer, si ce laps de temps est significatif, pourquoi il est utile de disposer d’informations pour la totalité de la période]
c) Personnes concernées
[Si la demande d’informations concerne les activités (professionnelles ou autres) d’une personne, veuillez fournir des informations aussi précises que possible pour permettre de l’identifier.]
d) Sensibilité des informations
[Si la sensibilité des informations demandées réclame une attention particulière, veuillez préciser le degré de sensibilité de ces informations et indiquer quelles précautions particulières doivent éventuellement être prises lors de leur collecte eu égard au déroulement de l’enquête.]
e) Informations supplémentaires
[Indiquer si l’autorité demandeuse a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l’autorité demandeuse sait qu’elle est directement concernée par l’objet de la demande.]
f) Urgence
[Si la demande est urgente et comporte des délais, veuillez expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations.]
2. Recueil d’une déclaration
a) Déclaration: sous serment /sur l’honneur
b) Motif et objet du recueil de la déclaration:
c) Nom de la ou des personnes dont la déclaration doit être recueillie:
[Veuillez indiquer les coordonnées des personnes dont la déclaration doit être recueillie, afin de permettre à l’autorité sollicitée d’engager la procédure de convocation, le cas échéant.]
d) Description détaillée des informations demandées, incluant une première liste de questions (si elle est disponible au moment de la demande):
e) Informations supplémentaires:
[Veuillez indiquer si des membres du personnel de l’autorité demandeuse demandent à être présents lors du recueil de la déclaration, ainsi que leurs coordonnées, le cas échéant, et décrire les exigences légales et procédurales à respecter afin que les déclarations obtenues soient admissibles sur le territoire de l’autorité demandeuse.]
3. Ouverture d’une enquête ou d’une enquête conjointe
[Si la demande concerne l’ouverture d’une enquête pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une enquête conjointe, à savoir la proposition d’enquête conjointe, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée. Veuillez inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance nécessaire en ouvrant une enquête ou une enquête conjointe, selon le cas.]
4. Inspection sur place ou inspection sur place conjointe
[Si la demande concerne une inspection sur place pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une inspection sur place conjointe, à savoir la proposition d’inspection sur place conjointe présentée par l’autorité demandeuse, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée. Veuillez inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée en effectuant une inspection sur place, ou une inspection sur place conjointe, selon le cas.]
5. Obligations de confidentialité et utilisation licite des informations
[Veuillez indiquer les avertissements requis en matière de confidentialité ou les éventuelles restrictions qui s’appliquent à l’utilisation des informations (dès lors que ces restrictions sont conformes au droit de l’Union)].
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]