Format standard de réponse à une demande de coopération
Numéro de référence:
Date:
Informations générales
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité sollicitée:
Adresse légale:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité demandeuse:
Adresse légale:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/988 de la Commission (1), votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins.
Informations obtenues
[Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.]
(1) Règlement d’exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d’accueil (JO L 149 du 13.6.2017, p. 3).
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable] étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable].
[Insérer le nom de l’autorité demandeuse] devra respecter les exigences de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable] en ce qui concerne les obligations de confidentialité et la licéité de l’utilisation de ces informations.
[Indiquer les autres avertissements requis en matière de confidentialité ou les éventuelles restrictions qui s’appliquent à l’utilisation des informations (dès lors que ces restrictions sont conformes au droit de l’Union)].
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]