(1) Pour permettre aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil de s'acquitter au mieux des tâches que leur assigne la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les activités d'une plate-forme de négociation qui ont acquis une importance considérable dans l'État membre d'accueil, il importe de faciliter la coopération entre ces autorités en leur fournissant des formulaires, des modèles et des procédures normalisés pour la mise en place de dispositifs de coopération proportionnés.
Règlement d'exécution (UE) 2017/988 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/988
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/988
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0988)
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