(2) Les autorités compétentes devraient baser leurs accords de coopération sur des formulaires, modèles et procédures normalisés, mais ils devraient pouvoir les adapter aux circonstances de chaque cas, sous la forme d'accords bilatéraux ou multilatéraux, en vue d'établir une coopération appropriée en matière de surveillance.
Règlement d'exécution (UE) 2017/988 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/988
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/988
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0988)
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