(3) Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil devraient suivre des procédures normalisées pour l'envoi et le traitement des demandes de coopération, le partage continu d'informations, les consultations et la fourniture d'une assistance, sans préjudice de tout autre type de coopération dont ces autorités compétentes pourraient convenir entre elles, y compris la coordination des prises de décisions.
Règlement d'exécution (UE) 2017/988 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/988
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/988
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0988)
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