(4) La plupart des dispositifs de coopération devraient fonctionner selon des modalités régies par le règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission. Il conviendrait d'établir des formulaires, modèles et procédures normalisés permettant d'adapter ces dispositifs afin de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil un rôle d'autant plus grand que l'impact sur les marchés de valeurs mobilières de son ressort, et sur la protection des investisseurs sur ces marchés, est important.
Règlement d'exécution (UE) 2017/988 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/988
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/988
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0988)
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