(7) Les autorités compétentes qui demandent une assistance consistant à recueillir une déclaration, à ouvrir une enquête ou à effectuer une inspection sur place devraient expliquer clairement les raisons pour lesquelles cette assistance est nécessaire à l'exercice de leurs missions en tant qu'autorités compétentes.
Règlement d'exécution (UE) 2017/988 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/988
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/988
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0988)
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