(8) Afin de permettre la participation de toutes les autorités compétentes concernées, si la plate-forme de négociation pour laquelle un accord de coopération a été conclu prend une importance considérable dans d'autres États membres d'accueil en raison d'évolutions commerciales ultérieures, de nouvelles autorités compétentes devraient pouvoir demander à devenir partie à cet accord.
Règlement d'exécution (UE) 2017/988 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/988
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/988
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0988)
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