Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2017/989EUR-Lex →

(13) À l'annexe 22-13 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, il est nécessaire de rectifier une erreur de grammaire dans la version hongroise de la déclaration sur facture.

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